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Conditions générales d'abonnement et d'utilisation – Cammino

En vigueur au 25/01/2023

ARTICLE 1 - Dispositions générales

CAMMINO est une société par actions simplifiée au capital social de 6.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 915068829 et ayant son siège social 46 rue de Babylone, 75007 Paris.

Elle édite le Site web cammino.fr sur lequel elle propose des services dédiés à la psychothérapie, notamment afin d’orienter ses Clients vers des thérapies ou des solutions répondant à leurs besoins.

A ce titre, elle propose aux Clients de réserver un créneau de rendez-vous avec un des Psychologues référencés sur le Site afin de démarrer un suivi.


Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation ont vocation à régir les relations entre CAMMINO et les Psychologues désireux de souscrire à un Abonnement afin d’être référencé sur le Site, et présentant les obligations auxquelles seront tenus lesdits Psychologues dans le cadre des mises en relation Clients effectuées par l’intermédiaire du Site.


Elles sont disponibles à tout moment sur le Site accessible à l’adresse URL https://cammino.fr/.

ARTICLE 2 - Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Abonnement » désigne l’adhésion aux services proposés par CAMMINO, permettant aux Psychologues d’être référencés sur le Site, de pouvoir être sélectionnés par un Client pour la prise de rendez-vous, et d’accéder à un planning en ligne.
  • « CAMMINO » désigne la société CAMMINO, éditrice du Site, et intermédiaire à la mise en relation entre le Client et les Psychologues référencés.
  • « Client » désigne le client effectuant une Commande de rendez-vous par l’intermédiaire de CAMMINO.
  • « Commande » désigne la prise de rendez-vous effectuée par le Client par l’intermédiaire de CAMMINO.
  • « Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation du Site, régissant la souscription aux Abonnements proposés par CAMMINO aux Psychologues, et les règles d’utilisation du Site pour les Psychologues.
  • « Prix » s’entend du tarif payé par le Psychologue dans le cadre de toute souscription à un Abonnement auprès de CAMMINO.
  • « Parties » désigne les parties au contrat, à savoir CAMMINO et le Psychologue, lesquels sont dénommées individuellement « Partie ».
  • « Psychologues » désigne les psychologues / psychothérapeutes / psychiatres / psychanalystes référencés sur le Site.
  • « Site » désigne le site Internet de CAMMINO accessible à l’adresse URL https://cammino.fr/.

ARTICLE 3 – Prerequis

Le Psychologue désirant souscrire à un Abonnement en vue d’être référencé sur le Site doit disposer des compétences nécessaires et validées par un diplôme reconnu par l’Etat, ainsi que d’un numéro ADELI valide.

Il doit être en mesure d’en justifier auprès de CAMMINO sur simple demande.

ARTICLE 4 - Préinscription

Avant de souscrire à l’Abonnement proposé par CAMMINO, le Psychologue est invité à remplir le formulaire de préinscription en cliquant sur le bouton « Nous rejoindre » accessible à l’adresse URL https://cammino.fr/nous-rejoindre/.

A ce stade, le Psychologue peut compléter les informations qui suivent :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse professionnelle ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Numéro ADELI.

Il doit également créer un mot de passe de connexion comportant huit (8) caractères au minimum.

Le Psychologue est en outre invité à remplir les informations nécessaire à sa présentation sur le Site, à savoir :

  • Son sexe ;
  • Sa qualité : psychologue, psychothérapeute, psychiatre ou psychanalyste ;
  • Un paragraphe de présentation ;
  • Une photo de profil.

ARTICLE 5 - Profil professionnel

Une fois la préinscription réalisée, le Psychologue pourra accéder à son profil en se connectant à son compte professionnel à l’aide de son adresse de courrier électronique et du mot de passe créé au moment de sa préinscription.

Les données d’identification du compte professionnel sont strictement personnelles.

Le Psychologue pourra ensuite compléter son profil et renseigner, notamment, les informations suivantes :

  • Diplômes ;
  • Expériences professionnelles ;
  • Associations professionnelles ;
  • Approches de travail ;
  • Motifs de consultations et séances proposées ;
  • Disponibilités ;
  • Tarifs ;
  • Moyens de paiement ;
  • Langues parlées.

Après étude du profil par CAMMINO, le Psychologue recevra un courrier électronique de confirmation lui permettant de poursuivre la procédure de souscription à l’Abonnement.


 

ARTICLE 6 - Confirmation d'abonnement

Le courrier électronique de confirmation envoyé au Psychologue marque la mise en ligne du profil du dit psychologue dans l'annuaire. 

ARTICLE 7 - Prix - Facturation

Le tarif de l’Abonnement est de 0€.

ARTICLE 8 - Mise en ligne du profil

Le profil du Psychologue est mis en ligne quarante-huit heures (48h) après réception par CAMMINO des informations de paiement. 

Tout profil incomplet ne fera pas l’objet d’une mise en ligne.

Dans pareil cas, CAMMINO invitera le Psychologue concerné à compléter son profil dans les meilleurs délais.
 

ARTICLE 9 - Durée - résilitation

L’Abonnement est souscrit sans durée d’engagement.

Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l'autre des Parties en envoyant un courrier électronique avec un préavis d'au moins un (1) mois.

 

ARTICLE 10 - Obligations de Cammino

CAMMINO s’oblige à mettre à disposition du Psychologue un Site en état de fonctionnement.

En cas de maintenance du Site nécessaire à la réalisation des mises à jour contribuant à son bon fonctionnement, CAMMINO fera en sorte que l’indisponibilité du Site dure le moins longtemps possible, sans causer de préjudice aux Psychologues et aux Clients.

 

ARTICLE 11 - Obligations du psychologue

Le Psychologue s’engage à confirmer au Client le rendez-vous qu’il aura sélectionné sur les disponibilités prévues à son agenda, et ce, dans les meilleurs délais.
 

Le Psychologue s’obligera également à respecter la date ainsi que l’heure du rendez-vous qui aura été fixé par le Client sur la base des disponibilités qu’il aura renseignées.

 

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Psychologue s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est soumis par les règles applicables à sa profession.

ARTICLE 12 - Annulations

Toute annulation ou demande de report du rendez-vous à l’initiative du Psychologue devra être transmise au Client au moins quarante-huit heures (48h) avant la date prévue du rendez-vous.

Dans pareil cas, le Psychologue s’engage à proposer au Client un rendez-vous de remplacement.

ARTICLE 13 - Responsabilité
 

CAMMINO ne sera pas responsable des pertes et dommages directs ou indirects résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site, notamment en cas de défaillance, ou de toute difficulté affectant son bon fonctionnement, en cas de panne de serveur, d’attaque virale ou de piratage informatique ayant eu pour conséquence une indisponibilité partielle ou définitive du Site.

CAMMINO ne saurait être tenue responsable des relations entre le Client et le Psychologue.
 


ARTICLE 14 - Données personnelles

 

CAMMINO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

A ce titre, CAMMINO s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.

CAMMINO s’engage à limiter la collecte des données aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.

Les données à caractère personnel communiquées à CAMMINO seront utilisées dans le cadre de la gestion des Abonnements et des profils des Psychologues.

Les données à caractère personnel qui sont transmises à CAMMINO font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par CAMMINO et ses partenaires pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Abonnements.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

Toute personne justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. 

Les personnes concernées disposent également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

Pour exercer les droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante charlotte.smith@hotmail.fr, ou par courrier postal à CAMMINO, 46 rue de Babylone, 75007 – Paris.

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par CAMMINO qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Toute personne concernée pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris), dans le cas où l’un de ses droits serait violé.


ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Sauf mentions contraires, ces éléments sont la propriété pleine et entière de CAMMINO.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de CAMMINO, sont strictement interdits, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.


ARTICLE 16 - Force majeure

CAMMINO ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Dans pareil cas, CAMMINO devra informer le Psychologue de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celui-ci.

L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le contrat de prestations sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échéant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

 

ARTICLE 17 - Nullité partielle
 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
 

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

ARTICLE 18 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont régies par la Loi française. Elles sont rédigées en français. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.


ARTICLE 19 - Règlement des litiges

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.


 

Conditions générales de vente - Cammino
 

En vigueur au 25/01/2023

 

ARTICLE 1 - Dispositions générales

CAMMINO est une société par actions simplifiée au capital social de 6.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 915068829 et ayant son siège social 46 rue de Babylone, 75007 Paris.

Elle propose des services dédiés à la psychothérapie, notamment afin d’orienter ses Clients vers des thérapies ou des solutions répondant à leurs besoins. 

Les services proposés par l’intermédiaire de CAMMINO ne sont pas des consultations médicales.
 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre CAMMINO et tout Client désirant bénéficier d’un ou de plusieurs Services.
 

Elles constituent le socle de la relation entre les Parties et sont systématiquement communiquées au Client avant toute Commande de Services.

Toute Commande de Services implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

La version actuellement communiquée des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version opposable en vigueur au jour de la Commande.
 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour toute nouvelle Commande effectuée auprès de CAMMINO. 
 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS 

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « CAMMINO » désigne la société CAMMINO, éditrice du Site, et intermédiaire à la mise en relation entre le Client et les Psychologues référencés.
  • « Client » désigne le client effectuant une Commande de rendez-vous d’orientation auprès de CAMMINO au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Commande » désigne la commande de rendez-vous d’orientation passée par le Client auprès de CAMMINO.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations entre CAMMINO et le Client.
  • « Informations » désigne toutes les informations personnelles que le Client fournira à CAMMINO dans le cadre de la Commande de Services.
  • « Prix » s’entend du tarif payé par le Client dans le cadre de la Prestation commandée auprès de CAMMINO.
  • « Parties » désigne les parties au contrat de prestation ou de vente, à savoir CAMMINO et le Client, lesquels sont dénommées individuellement « Partie ».
  • « Psychologues » désigne les psychologues référencés sur le Site, avec lesquels le Client pourra échanger à l’occasion du rendez-vous d’orientation commandé.
     
  • « Services » désigne la fourniture des services de prise de rendez-vous d’orientation avec les Psychologues référencés sur le Site.
     
  • « Site » désigne le site Internet de CAMMINO accessible à l’adresse URL https://cammino.fr/, et sur lequel sont proposés à la vente les Services.
     

ARTICLE 3 – SERVICES

Les Services proposés par CAMMINO sont la prise de rendez-vous d’orientation avec un psychologue pour les Clients curieux de suivre une thérapie et souhaitant répondre à certains points bloquants avant d’entamer leurs démarches.
 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

CAMMINO s’oblige à mettre à disposition du Client un Site qui fonctionne correctement. 

En cas de maintenance du Site nécessaire à la réalisation des mises à jour contribuants à son bon fonctionnement, CAMMINO fera en sorte que l’indisponibilité du Site dure le moins longtemps possible, sans causer de préjudice à ses Clients.

CAMMINO s’engage à mettre le Client en relation avec des Psychologues dont les aptitudes professionnelles ont été dûment vérifiées et approuvées.

 

ARTICLE 5 – COMMANDE D’UN RENDEZ-VOUS D’ORIENTATION


Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cammino.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes. 
 

5.1. – Réservation du rendez-vous d’orientation

Afin de réserver un rendez-vous d’orientation, le Client est invité à suivre les étapes suivantes : 

  • Cliquer sur « Prendre un rendez-vous d'orientation » ;
  • Choisir le motif de la consultation ;
  • Choisir une date parmi les créneaux disponibles ; 
  • S’inscrire ou se connecter.

5.2. - Inscription

Le Client est dans l’obligation de se créer un compte afin de valider la Commande de ses Services. Il devra renseigner les Informations suivantes : 

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Mot de passe devant comporter au minimum 8 caractères.

5.3. - Confirmation

Un courrier électronique de confirmation de Commande sera envoyé automatiquement à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Le courrier électronique de confirmation comporte un lien de paiement renvoyant vers la plateforme STRIPE en vue du paiement du Prix de la Commande.

Une fois le paiement réalisé, un nouveau courrier électronique sera automatiquement généré afin de confirmer les informations relatives à la Commande passée (date et heure de rendez-vous).

 

ARTICLE 6 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

Le Prix des Services est indiqué en Euros (€), Hors Taxe (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) au taux de TVA en vigueur.

Le règlement des Commandes en ligne s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par CAMMINO des sommes dues.

 

ARTICLE 7 - FACTURATION

Tout règlement de la part du Client fait l’objet d’une facturation par CAMMINO.

Un récapitulatif du paiement sera envoyé au Client par courrier électronique lors de la validation du paiement.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DU RENDEZ-VOUS D’ORIENTATION

 

Dès confirmation du rendez-vous d’orientation, le Psychologue en charge de la consultation prendra contact avec le Client afin de déterminer les modalités de l’entretien (téléphonique, visioconférence, …).
 

ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CLIENT 

Le Client garantie l’exactitude des Informations renseignées lors de son inscription sur le Site.

Il s’obligera à respecter la date ainsi que l’heure du rendez-vous qu’il aura lui-même choisi.

Le Client mettra tout en œuvre pour avoir une connexion Internet stable lors des rendez-vous en visioconférence ou avoir un bon réseau téléphonique en cas de rendez-vous téléphonique.

 

ARTICLE 10 – ANNULATION

Toute annulation ou demande de report du rendez-vous d’orientation à l’initiative du Client devra être transmise à CAMMINO au moins 24 heures avant la date prévue du rendez-vous.

En cas d’annulation, la Client sera remboursé du Prix payé au moment de la Commande.

En cas de demande d’annulation ou de report qui ne respecterait pas les conditions susvisées, CAMMINO conservera le Prix payé à titre d’indemnité.


 

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

 

11.1. - Délai légal de rétractation

Toute Commande de Prestation effectuée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance.

Conformément à la loi en vigueur, le Client, consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de CAMMINO, et annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement :

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation en annexe, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à CAMMINO, 46 rue de Babylone, 75007 Paris, ou par courrier électronique avec accusé de réception à charlotte.smith@hotmail.fr

 

11.2. - Renonciation au droit de rétractation

Le Client est informé qu’il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation dans le cas où le rendez-vous d’orientation serait fixé et pleinement effectué avant la fin du délai légal de quatorze jours.

Dans pareil cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation à l’occasion de la Commande conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.
 

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

CAMMINO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

A ce titre, CAMMINO s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.

CAMMINO s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.

Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à CAMMINO seront utilisées dans le cadre de la gestion des Commande s’agissant des Services de prise de rendez-vous d’orientation et le gestion des paiements et de l’exécution des Prestations.

 

Les données à caractère personnel qui sont transmises CAMMINO par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par CAMMINO et ses partenaires pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes et le suivi de la relation Client.
 

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. 

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante charlotte.smith@hotmail.fr, ou par courrier postal à CAMMINO, 46 rue de Babylone, 75007 – Paris.

 

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par CAMMINO qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris), dans le cas où l’un de ses droits serait violé.

 

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Sauf mentions contraires, ces éléments sont la propriété pleine et entière de CAMMINO.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de CAMMINO, sont strictement interdits, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale du Client contrevenant.
 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

CAMMINO ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Dans pareil cas, CAMMINO devra informer le Client de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celui-ci.

L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le contrat de Prestations sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.


 

ARTICLE 15 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.

Elles sont rédigées en français. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.
 

ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable et/ou via un médiateur de la consommation.

S’il souhaite faire appel à un médiateur de la consommation, le Client pourra adresser sa demande de règlement amiable gratuitement à /

 

CMAP

39 avenue F.D.Roosevelt, 75008 Paris

http://www.mediateur-conso.cmap.fr 

consommation@cmap.fr.


Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.